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Informations légales

Conditions Générales de Location

Conditions contractuelles applicables à toute location de véhicule via {{appName}}.

Dernière mise à jour : 2026-05-21Version : cgl-2026-05-21Document obligatoire

Textes types à valider par votre conseil juridique avant mise en production définitive.

Ce document

  • 1. Objet et champ d'application
  • 2. Réservation et confirmation
  • 3. Conditions du conducteur
  • 4. Caution et dépôt de garantie
  • 5. Durée, kilométrage et prolongation
  • 6. Carburant et entretien
  • 7. Assurance et responsabilité
  • 8. Utilisations interdites
  • 9. Retard, restitution et pénalités
  • 10. Annulation
  • 11. Litiges et droit applicable

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1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la mise à disposition de véhicules par GoRide SARL via le Site GoRide, ainsi que les services associés (réservation en ligne, paiement, assistance, état des lieux digital).

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des CGL, de la politique de confidentialité et, le cas échéant, des options souscrites (assurance, services additionnels). En cas de contradiction, les conditions particulières communiquées lors de la confirmation prévalent.

2. Réservation et confirmation

La réservation est effectuée en ligne après création d'un compte client. Les tarifs affichés sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC) lorsque la mention TTC est indiquée sur le devis.

La réservation devient ferme après validation du paiement de l'acompte ou du montant exigé, et confirmation par GoRide (automatique ou manuelle selon le type de véhicule). Un récapitulatif (dates, lieu, véhicule, montant, caution) est disponible dans l'espace client.

3. Conditions du conducteur

Le locataire et tout conducteur additionnel doivent être âgés d'au moins 21 ans (23 ans pour certaines catégories premium), détenir un permis de conduire valide depuis au moins 1 an (2 ans pour les véhicules premium) et présenter une pièce d'identité en cours de validité.

Une vérification d'identité et du permis peut être exigée avant la remise des clés. GoRide se réserve le droit de refuser une location en cas de dossier incomplet, de suspension de permis ou de risque frauduleux.

4. Caution et dépôt de garantie

Une caution (empreinte bancaire ou dépôt) peut être exigée selon la catégorie du véhicule. Son montant est indiqué avant paiement. Elle couvre notamment les dommages non couverts, le carburant manquant, les contraventions, les frais de nettoyage exceptionnels ou de retard.

La caution est libérée sous 7 à 14 jours ouvrés après restitution conforme du véhicule et clôture de l'état des lieux de retour, déduction faite des sommes dues.

5. Durée, kilométrage et prolongation

La location court pour la durée convenue (horaire, journalière ou forfait). Toute prolongation doit être demandée avant l'heure de retour et validée par GoRide.

Un forfait kilométrique peut s'appliquer ; le kilométrage excédentaire est facturé au tarif en vigueur communiqué lors de la réservation.

6. Carburant et entretien

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant ou de charge indiqué sur l'état des lieux de départ. Le locataire doit le restituer au même niveau, faute de quoi un forfait de remise en état sera facturé.

Le locataire signale toute anomalie mécanique ou voyant allumé sans délai via l'assistance. L'entretien courant (hors usure normale) reste à la charge du loueur.

7. Assurance et responsabilité

Une assurance de base est incluse ou proposée lors de la réservation (voir Politique d'assurance). Le locataire reste responsable de la franchise, des exclusions et des dommages causés par une utilisation non conforme aux CGL.

En cas de sinistre, le locataire contacte immédiatement GoRide et les autorités compétentes, ne quitte pas les lieux sans accord sauf urgence, et complète le constat amiable lorsque requis.

8. Utilisations interdites

Sont notamment interdits : sous-location, usage hors route autorisée, transport rémunéré de personnes sans licence, compétition, conduite sous influence d'alcool ou de stupéfiants, transport de matières dangereuses illégales, franchissement de frontières non autorisé.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la résiliation immédiate de la location, la conservation de la caution et des poursuites.

9. Retard, restitution et pénalités

Tout retard de restitution peut entraîner une facturation complémentaire (journée ou heure supplémentaire) et des frais de recherche du véhicule après 2 heures de retard non signalé.

Le véhicule doit être restitué à l'agence ou au point convenu, dans l'état constaté au départ (hors usure normale), avec clés, documents et accessoires.

10. Annulation

Les modalités d'annulation et de remboursement sont détaillées dans la Politique d'annulation et de remboursement. En résumé : annulation gratuite possible jusqu'à 48 h avant le départ pour les offres flexibles ; au-delà, des frais ou l'acompte peuvent être retenus.

11. Litiges et droit applicable

Les CGL sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, les actes uniformes de l'OHADA applicables. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux compétents d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur le cas échéant.

Version en vigueur : cgl-2026-05-21 (voir pied de page du Site).

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